{"articles": [{"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078328", "num": "L6211-1", "path": "Code des transports > Article L6211-1", "section": null, "text": "Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078326", "num": "L6211-2", "path": "Code des transports > Article L6211-2", "section": null, "text": "L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078324", "num": "L6211-3", "path": "Code des transports > Article L6211-3", "section": null, "text": "Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078321", "num": "L6211-4", "path": "Code des transports > Article L6211-4", "section": null, "text": "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.\n\nLorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078319", "num": "L6211-5", "path": "Code des transports > Article L6211-5", "section": null, "text": "L'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.\n Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués."}, {"effective_from": "2022-04-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045456064", "num": "L6214-1", "path": "Code des transports > Article L6214-1", "section": null, "text": "Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3 au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord."}, {"effective_from": "2022-04-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045456061", "num": "L6214-2", "path": "Code des transports > Article L6214-2", "section": null, "text": "Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.\n\nLes objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont précisés par voie réglementaire."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078244", "num": "L6232-1", "path": "Code des transports > Article L6232-1", "section": null, "text": "Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078240", "num": "L6232-2", "path": "Code des transports > Article L6232-2", "section": null, "text": "Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4. \nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de : \n1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ; \n2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5."}, {"effective_from": "2026-03-22", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000053709623", "num": "L6232-2-1", "path": "Code des transports > Article L6232-2-1", "section": null, "text": "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212-1-1."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078238", "num": "L6232-3", "path": "Code des transports > Article L6232-3", "section": null, "text": "Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le pilote, en infraction aux dispositions de l'article L. 6212-2, de ne pas utiliser, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international. \nEst puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se soustraire aux contrôles réglementaires sur un tel aéroport."}, {"effective_from": "2022-04-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045456038", "num": "L6232-4", "path": "Code des transports > Article L6232-4", "section": null, "text": "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :\n\n 1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;\n\n 2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;\n\n 3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;\n\n 4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi ;\n\n 5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par les règlements pris pour leur application."}, {"effective_from": "2026-03-22", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000053710921", "num": "L6232-5", "path": "Code des transports > Article L6232-5", "section": null, "text": "Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-2-1, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.\n\nEn cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée.\n\nLes brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre."}, {"effective_from": "2022-04-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045456043", "num": "L6232-6", "path": "Code des transports > Article L6232-6", "section": null, "text": "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078228", "num": "L6232-7", "path": "Code des transports > Article L6232-7", "section": null, "text": "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le pilote, de détruire un des documents de bord de l'aéronef prévus par la présente partie, autre que le certificat d'immatriculation prévu par l'article L. 6142-4, ou de porter sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes."}, {"effective_from": "2023-01-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045072020", "num": "L6232-8", "path": "Code des transports > Article L6232-8", "section": null, "text": "Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de : \n\n1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; \n\n2° Transporter ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ; \n\n3° Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1 du présent code, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones mentionnées au même article L. 6224-1. \n\nLa personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.\n\nNOTA : Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023."}, {"effective_from": "2012-07-14", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000026178632", "num": "L6232-10", "path": "Code des transports > Article L6232-10", "section": null, "text": "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte."}, {"effective_from": "2010-12-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000023078214", "num": "L6232-11", "path": "Code des transports > Article L6232-11", "section": null, "text": "Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1."}, {"effective_from": "2022-04-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045456079", "num": "L6232-12", "path": "Code des transports > Article L6232-12", "section": null, "text": "Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4. \n\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : \n\n1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; \n\n2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4."}, {"effective_from": "2022-04-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045456072", "num": "L6232-13", "path": "Code des transports > Article L6232-13", "section": null, "text": "Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848977", "num": "L6232-14", "path": "Code des transports > Article L6232-14", "section": null, "text": "I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 6225-1, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : \n\n1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre pour les personnes exerçant à titre professionnel ou à titre onéreux ; \n\n2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre pour les personnes n'exerçant ni à titre professionnel ni à titre onéreux. \n\nII.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. \n\nIII.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-4 du présent code est puni des mêmes peines."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848979", "num": "L6232-15", "path": "Code des transports > Article L6232-15", "section": null, "text": "I.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, d'exercer ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. \n\nLorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives et réglementaires du présent code et du code de l'aviation civile, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. \n\nII.-Sans préjudice de l'article L. 3421-6 du code de la santé publique, le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-8 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848981", "num": "L6232-16", "path": "Code des transports > Article L6232-16", "section": null, "text": "Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes : \n\n1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ; \n\n2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848983", "num": "L6232-17", "path": "Code des transports > Article L6232-17", "section": null, "text": "Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'homicide involontaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie : \n\n1° Cette personne se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; \n\n2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants. \n\nLes peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire est commis avec les deux circonstances mentionnées au présent article."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848985", "num": "L6232-18", "path": "Code des transports > Article L6232-18", "section": null, "text": "Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie : \n\n1° Cette personne se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; \n\n2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre IV du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants. \n\nLes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne est commise avec les deux circonstances mentionnées au présent article."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848987", "num": "L6232-19", "path": "Code des transports > Article L6232-19", "section": null, "text": "Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie : \n\n1° Cette personne se trouve en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre IV du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; \n\n2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants. \n\nLes peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne est commise avec les deux circonstances mentionnées au présent article."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848989", "num": "L6232-20", "path": "Code des transports > Article L6232-20", "section": null, "text": "Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L. 6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes : \n\n1° La suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de cinq ans au plus. Cette suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ; \n\n2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant cinq ans au plus."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848991", "num": "L6232-21", "path": "Code des transports > Article L6232-21", "section": null, "text": "I.-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un titre aéronautique, en application des articles L. 6132-3, L. 6231-5, L. 6231-6, L. 6232-16 et L. 6232-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. \n\nII.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du titre aéronautique, ou l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus. \n\nIII.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce titre, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848993", "num": "L6232-22", "path": "Code des transports > Article L6232-22", "section": null, "text": "I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre aéronautique suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. \n\nII.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du titre aéronautique lui a été notifiée en application de l'article L. 6231-3, de refuser de restituer le titre aéronautique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. \n\nIII.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : \n\n1° La suspension, pour une durée de trois ans, du titre aéronautique ; \n\n2° L'annulation du titre aéronautique, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus."}, {"effective_from": "2022-06-03", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000045848995", "num": "L6232-23", "path": "Code des transports > Article L6232-23", "section": null, "text": "Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322424", "num": "R6211-1", "path": "Code des transports > Article R6211-1", "section": null, "text": "L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322426", "num": "R6211-2", "path": "Code des transports > Article R6211-2", "section": null, "text": "Lorsque l'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, elle est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322428", "num": "R6211-3", "path": "Code des transports > Article R6211-3", "section": null, "text": "Des hauteurs minimales de survol supérieures à celles fixées par le règlement d'exécution n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne peuvent être établies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile."}, {"effective_from": "2025-07-17", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000051911143", "num": "R6211-4", "path": "Code des transports > Article R6211-4", "section": null, "text": "Les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales prévues par l'article R. 6211-3 ou de celles fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 sont délivrées, après avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente, à Paris, par le préfet de police et par le préfet de département pour les autres départements."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322432", "num": "R6211-5", "path": "Code des transports > Article R6211-5", "section": null, "text": "Tout vol comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus des zones à forte densité, d'une ville, d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome accueillant du public."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322434", "num": "R6211-6", "path": "Code des transports > Article R6211-6", "section": null, "text": "Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire.\nUn arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces spectacles. Il fixe également les conditions de délivrance de l'autorisation."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322436", "num": "R6211-7", "path": "Code des transports > Article R6211-7", "section": null, "text": "Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. \nElles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique."}, {"effective_from": "2025-07-17", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000051911150", "num": "R6211-8", "path": "Code des transports > Article R6211-8", "section": null, "text": "Par dérogation à l'article R. 6211-7, les mesures d'interdiction de survol peuvent être prises après avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente à Paris, par le préfet de police et par le préfet de département pour les autres départements ou, en ce qui concerne la mer territoriale et les eaux territoriales, par le préfet maritime territorialement compétent, lorsque, outre les raisons de sécurité publique qui les justifient, les trois conditions suivantes sont réunies :\n\n1° Ces mesures présentent un caractère d'urgence ;\n\n2° L'interdiction de survol est limitée à une hauteur maximale de 1 000 mètres au-dessus de la surface ;\n\n3° L'interdiction de survol n'affecte pas les zones d'approche immédiate des aérodromes.\n\nCes mesures d'interdiction de survol n'excèdent pas quatre jours consécutifs et sont renouvelables une fois pour une durée égale."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322440", "num": "R6211-9", "path": "Code des transports > Article R6211-9", "section": null, "text": "Un aéronef motopropulsé ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace aérien métropolitain, selon les règles de vol à vue, que s'il est équipé de moyens de radiocommunications.\nLors du franchissement de la frontière, le pilote de l'aéronef établit une communication radiotéléphonique bilatérale avec un organisme de la circulation aérienne. Si la liaison ne peut être établie au franchissement de la frontière, le pilote l'établit pendant la suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n'y parvient pas, il se met dès l'atterrissage en rapport avec les organismes locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police compétents."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322442", "num": "R6211-10", "path": "Code des transports > Article R6211-10", "section": null, "text": "Par dérogation à l'article R. 6211-9, le pilote d'un aéronef qui n'est pas équipé de moyens de radiocommunications peut franchir la frontière après autorisation du ministre chargé de l'aviation civile qui en informe le ministre de la défense. Les modalités selon lesquelles cette autorisation est délivrée sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322608", "num": "R6214-2", "path": "Code des transports > Article R6214-2", "section": null, "text": "Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions relatives à la reconnaissance par équivalence des formations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D. 6214-9, ainsi que les décisions individuelles prévues par les articles D. 6214-4 et D. 6214-6."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322954", "num": "R6232-1", "path": "Code des transports > Article R6232-1", "section": null, "text": "Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1."}, {"effective_from": "2025-12-29", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000053225217", "num": "R6232-2", "path": "Code des transports > Article R6232-2", "section": null, "text": "Les agents habilités en vertu des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322958", "num": "R6232-3", "path": "Code des transports > Article R6232-3", "section": null, "text": "La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est faite dans les conditions fixées à l'article R. 6142-5."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322962", "num": "R6232-4", "path": "Code des transports > Article R6232-4", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : \n1° De contrevenir aux articles R. 6211-5 et R. 6211-9 ; \n2° Pour le pilote commandant de bord d'un aéronef de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3 ; \n3° Pour les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs de ne pas disposer de l'autorisation requise par l'article R. 6211-6 et, pour les pilotes, de participer à ces manifestations. \nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article R. 6212-10."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322966", "num": "R6232-5", "path": "Code des transports > Article R6232-5", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour :\n1° Le pilote de ne pas tenir son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;\n2° Le propriétaire d'omettre de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322968", "num": "R6232-6", "path": "Code des transports > Article R6232-6", "section": null, "text": "La récidive des contraventions prévues aux articles R. 6232-4 et R. 6232-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322972", "num": "R6232-7", "path": "Code des transports > Article R6232-7", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322976", "num": "R6232-8", "path": "Code des transports > Article R6232-8", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un aéronef sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à celle prévue par l'article L. 6214-2, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11, ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévus par les articles D. 6214-12 et D. 6214-13."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322978", "num": "R6232-9", "path": "Code des transports > Article R6232-9", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, prévus par l'article D. 6214-4, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il opère, prévue par l'article D. 6214-6, ou tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322980", "num": "R6232-10", "path": "Code des transports > Article R6232-10", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants : \n1° L'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11 ; \n2° L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévue par l'article D. 6214-13 ; \n3° L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS. OPEN. 020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 ; \n4° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D. 6214-4 ; \n5° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D. 6214-6 ; \n6° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322982", "num": "R6232-11", "path": "Code des transports > Article R6232-11", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l'un des documents suivants : \n1° Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS. OPEN. 030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire conformément au c ; \n2° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D. 6214-4 ; \n3° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D. 6214-6 ; \n4° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322984", "num": "R6232-12", "path": "Code des transports > Article R6232-12", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040 de l'annexe du même règlement."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322986", "num": "R6232-13", "path": "Code des transports > Article R6232-13", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du même règlement."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322988", "num": "R6232-14", "path": "Code des transports > Article R6232-14", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même règlement pour le scénario considéré."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322990", "num": "R6232-15", "path": "Code des transports > Article R6232-15", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents prévus par les articles R. 6232-8 à R. 6232-14 attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322992", "num": "R6232-16", "path": "Code des transports > Article R6232-16", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article R. 6111-39 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 6111-38, R. 6111-40 à R. 6111-44."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322994", "num": "R6232-17", "path": "Code des transports > Article R6232-17", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique prévu par les articles R. 6111-38 et R. 6111-41, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322996", "num": "R6232-18", "path": "Code des transports > Article R6232-18", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef prévu à l'article R. 6232-17."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048322998", "num": "R6232-19", "path": "Code des transports > Article R6232-19", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46."}, {"effective_from": "2025-12-29", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000053225225", "num": "R6232-20", "path": "Code des transports > Article R6232-20", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré ou sans afficher son numéro d'enregistrement conformément à l'article 14 du même règlement."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048323002", "num": "R6232-21", "path": "Code des transports > Article R6232-21", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article R. 6232-20, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048323004", "num": "R6232-22", "path": "Code des transports > Article R6232-22", "section": null, "text": "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de son enregistrement prévu par l'article R. 6232-21."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048323008", "num": "R6232-23", "path": "Code des transports > Article R6232-23", "section": null, "text": "I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 exerçant à titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. \nII.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée d'un an au plus."}, {"effective_from": "2023-11-01", "effective_to": "2999-01-01", "legi_article_id": "LEGIARTI000048323010", "num": "R6232-24", "path": "Code des transports > Article R6232-24", "section": null, "text": "Pour l'application de l'article L. 6232-23, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions."}], "base_snapshot": "2025-07-13", "cid": "LEGITEXT000023086525", "consolidated_at": "2026-08-22", "date_texte": "2999-01-01", "last_modified": "2026-08-20", "latest_update_applied": "2026-08-21", "legifrance_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000037506537/", "nature": "CODE", "nor": null, "publication_date": "2999-01-01", "state": "VIGUEUR", "title": "Code des transports", "updates_applied": 20447, "version_id": "LEGITEXT000023086525#version"}